DÉPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHÔNE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 14 décembre 2009

L’an deux mille neuf

et le 14 décembre 2009,

à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude VULPIAN - Maire de la Commune

PRESENTS : MM. VULPIAN Claude - SAMBAIN Maurice - MME LEXCELLENT Marie-Rose - M. TEIXIER Dominique - MME EYRAUD Marlène - M. PETITJEAN Daniel - MME HENRY Mireille - M. BERTON Christian - MME GILLES Christine - M. VULPIAN Patrice - ADJOINTSMMES LAUFRAY Olga - DELENAT Josette - MM. BARBE Paul - BERNOT Georges - NIOX Christian - TARDIEU Jean-Luc - MME AMSELEM Martine - MM. TOSI Michel - JACQUOT Rémy – MMES BOUYA Corine - de CHAZERON-FELICI Nathalie - MELLE AMBROSIO Angélique – Mme CUCCIA Andrée - M. BONO Guy – Mme MICHEL Françoise - MM. LE PALABE - David SANTILLI Jérôme - CARGNINO André - CONSEILLERS MUNICIPAUX

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. BELLAHCENE Abdelhak - MME FARENQ Jeanine -

ABSENTS : MMES IBANEZ-QUENIN Stéphanie - BEUCHAT Danielle - DUQUESNAY Charlène -

Monsieur SAMBAIN Maurice est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

N° 108/09 - DEMATERIALISATION DU CONTROLE DE LEGALITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -

Monsieur SAMBAIN expose :

La mise en place de l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité est programmée au 1er janvier 2010. Dans le cadre de cet allègement et afin d’optimiser le traitement des actes concernés par le contrôle de légalité, il est prévu la mise en place de leur télétransmission aux Services de l’Etat, ce qui présente les avantages suivants :

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- une diminution globale des coûts : limitation du nombre d’impressions et de photocopies, baisse des frais d’acheminement du courrier, diminution des opérations matérielles de tri du courrier,

- un accusé de réception quasi immédiat de la transmission des actes, ce qui évite notamment les aléas du courrier (perte de documents …)

- un stockage et un archivage facilité par la dématérialisation

Cependant, l’ensemble des actes soumis à l’obligation de transmission (dont la liste figure à l’article L 2131-2 du CGCT) ne peuvent être télétransmis. Sont ainsi exclus les documents les plus volumineux en raison de la complexité de leur dématérialisation les marchés publics, les actes d’urbanisme (notamment en raison des plans) et les actes budgétaires.

En outre, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes, de façon très pragmatique : délibérations, décisions administratives et enfin arrêtés.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire :

- à lancer la procédure du choix par décision administrative d’un tiers de télétransmission parmi la liste des fournisseurs homologués par le Ministère de l’Intérieur.

- à signer la convention jointe avec la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- à inscrire au Budget 2010 de la Commune, la somme nécessaire à la prise en charge du prestataire informatique et son abonnement annuel.

Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, en adopte les conclusions et les convertit en délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre les membres présents.

Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 14 décembre 2009 LE MAIRE