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COMMISSION NATIONALEDES DROITS DE L’HOMME

RAPPORT ANNUEL 2012

JUILLET 2013

C O M M I S S I O N N A T I O N A L E D E S D R O I T S D E L ’ H O M M E

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« Tout usage à but commercial des publications, brochures ou autres imprimésde la Friedrich Ebert Stiftung est formellement interdit à moins d’une

autorisation écrite délivrée préalablement par la Friedrich Ebert Stiftung. »


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REMERCIEMENTS

Ce rapport a été publié grâce à l’appui de la Fondation Friedrich Ebert.La CNDH lui adresse ses sincères remerciements.

Elle remercie par la même occasion Madame Monique Alexis de l’Institut Danois des Droitsde l’Homme pour son appui technique.


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SOMMAIRE

Sigles et abréviations 9

Avant-propos 11

Introduction 13

Méthodologie 16

Présentation de la CNDH 16

Rappel historique 16

Création, composition, modalités et fondement, mission,

vision et défi de la CNDH 16

Composition 17

Vision 17

Défi : le statut B de la CNDH 17

Chapitre I : Violations liées aux évènements de 2012 19

1.1. Violations liées aux rebellions et à l’occupation du nord Mali 21

1.1.1. Exécutions extrajudiciaires et sommaires 21

1.1.2. Flagellations et lapidations 21

1.1.3. Amputations 22

1.1.4. Violation du droit á la santé 22

1.1.5. Violation du droit à l’éducation 22

1.1.6. Violation des droits culturels 22

1.1.7. Atteintes aux biens 23

1.1.8. Déplacement massif de personnes 23

1.1.9. Arrestations et détentions arbitraires 25

1.1.10. Tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants 25

1.1.11. Utilisation d’enfants soldats 25

1.1.12. Violences sexuelles 26

1.1.3. Les atteintes à la liberté religieuse et aux droits culturels 26

1.2. Violations liées au coup d’Etat 26

1.2.1. Violations du droits à la vie et du droit à l’intégrité physique 27

1.2.2. Arrestations et détentions arbitraires de personnalités politiques 27

1.2.3. Atteintes aux biens 27


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1.3. Violations liées aux évènements de fin avril 2012 27

1.3.1. Disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires 27

1.3.2. Tortures et traitements inhumains, cruels et dégradants 28

1.4 Violations liées à l’exercice de la transition 28

1.4.1. Agression du chef de l’Etat par intérim et de fonctionnaires 28

1.4.2. Fusillades à Diabali 29

1.4.3. Violations de la liberté d’expression – enlèvements et

violence sur journalistes 29

Chapitre II : L’impunité face aux violations des droits de

l’homme commises en 2012 31

2.1. Cadre juridique de lutte contre l’impunité 33

2.1.1. La constitution du 25 février 1992 33

2.1.2. La loi N°01 – 079 du 20 aout 2001 portant code pénal 34

2.2. Initiatives prises par l’Etat pour sanctionner les violations 36

2.2.1. L’absence de volonté politique des autorités 37

2.2.2. L’ineffectivité des procédures engagées 37

2.2.3. L’effondrement de l’Etat de Droit 38

Chapitre III : Situation carcérale au Mali 39

3.1. Au niveau des maisons d’arrêt 42

3.1.1. Les effectifs 42

3.1.2. La nourriture 42

3.1.3. La santé 42

3.1.4. Les dortoirs 43

3.1.5. Locaux et environnement carcéral 43

3.1.6. Dépassement de délais 44

3.2. Cellules de garde à vue 44

3.3. L’importance des partenariats 44

Chapitre IV : Les activités de la Commission Nationale de

Droits de l’Homme en 2012 45

4.1. Au plan interne 47


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4.1.1. Au titre des activités de promotion et de

protection des droits de l’Homme 47

4.1.1.1. Elaboration des rapports annuels et thématiques

sur la situation des droits de l’homme au Mali 48

4.1.1.2. Organisation d’une journée de réflexion sur la situation

politique et sécuritaire au Mali 48

4.1.1.3. Prévention de la torture et autres peines ou

traitements inhumains ou dégradants 48

4.2. Au plan externe 48

4.3. Au plan régional 49

4.3.1. Relations avec les organisations non-gouvernementales et

autres institutions 49

4.1.2. Au titre du renforcement du cadre institutionnel de la CNDH 50

4.1.2.1. Voyage d’études auprès de la CNDH du Kenya 50

4.1.2.2. Voyage d’études auprès de la CNDH du Maroc 50

4.1.2.3. Participation à des ateliers de formation et autres activités connexes 51

4.1.2.4. Les réunions du bureau et des assemblées de la Commission Nationale 52

4.1.2.5. Les audiences 52

4.1.2.6. Les déclarations 52

4.1.2.7. Réception et traitement de plaintes 53

RECOMMANDATIONS 54

1. Relativement à l’impunité 54

2. Relativement à la situation carcérale 54

2.1. Au gouvernement du Mali 54

2.2. A la Commission Nationale des Droits de l’Homme 55

2.3. Aux organisations de la société civile 55

ANNEXES 57

Contribution de la CNDH à la 17ème édition de l’Espace

d’Interpellation Démocratique (EID) 59


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SIGLES ET ABREVIATIONS

AJM : Association des Juristes Maliennes

AMDH : Association Malienne des Droits de l’Homme

AN SARDINE : Mouvement islamique dirigé par Iyad Ag Agali

APEJ : Agence pour la Promotion et l’Emploi des Jeunes

AQMI : Al-Qaïda au Maghreb Islamique

AZAWAD : Territoire dont les groupes indépendantistes se réclament

BBH : Bouyan Ba Hawi (mouvement d’auto défense)

CAFO : Coordination des Associations et organisations Féminines

CCA-ONG : Conseil de Concertation et d’Appui aux ONGs au Mali

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CIC : Comité International des Coordinations

CICB : Centre International de Conférence de Bamako

CNDH : Commission Nationale des Droits de l’Homme

CNRDRE : Comité National de Redressement de la Démocratie et la Restauration de l’Etat

CPI : Cour Pénale Internationale

CSCOM : Centre de Santé Communautaire

CSTM : Comité Syndical des Travailleurs du Mali

DESC : Droit Economique et Socio Culturel

EID : Espace d’Interpellation Démocratique

FACO : Forces Armées Contre l’Occupation

FLN : Forces de Libération Nationale

GMS : Groupement Mobile et Sécurité


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GP-DCF : Groupement Pivot - Droit et Citoyenneté des Femmes

IDDH : Institut Danois des Droits de l’Homme

IFM : Institut de Formation des Maîtres

MNLA : Mouvement de National de Libération de l’Azawad

MUJAO : Mouvement pour l’Unicité et Jihad en Afrique de l’Ouest

MNP : Mécanisme National de Prévention

ORTM : Office de Radiodiffusion et Télévision du Mali

PDHRE : Mouvement des peuples pour l’Education aux Droits Humains

PM : Pistolet Mitrailleur

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

RINADH : Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme

RPJPP : Réseau des photos journalistes pour la promotion et la protection des

Droits Economiques, Sociaux et Culturels

SAM : Syndicat Autonome de la Magistrature

SECO-ONG : Secrétariat de Concertation des Organisations non

Gouvernementales du Mali

TEMEDT : Organisation de lutte contre l’esclavage

TPI : Tribunal de Première Instance

SPT : Sous- Comité pour la Prévention de la Torture

SYLIMA : Syndicat Libre de la Magistrature

UNESCO : l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEF : le Fonds International des Nations Unies pour l’Enfance

UNTM : Union Nationale des Travailleurs du Mali


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AVANT-PROPOS

Dans l’avant-propos du rapport 2011, écrit en 2012 enpleine crise, je présentais ce rapport, le cœur rempli detristesse mais tout de même plein d’espoir. Dans ce nou-vel avant-propos, écrit un an plus tard au moment oùnous allons enfin vers les élections, je suis heureuse devous présenter ce troisième rapport de la CommissionNationale des Droits de l’Homme du Mali.

J'espère que les maliens vont tirer des leçons et compren-dre que l'Etat est un ensemble de droits et de devoirs, derègles sociales et politiques, qu’il doit être basé sur desvaleurs et la protection de l’intérêt général.

La Commission Nationale des droits de l’homme est une institution Etatique mais indépendante,comme le Médiateur de la République et le Vérificateur. Son mandat est de conseiller l'Etat etle Gouvernement sur les questions de droits de l’homme. Aussi, conformément à l'article 2 dela loi créant la CNDH, l’une de ses missions est d’élaborer chaque année un rapport sur la si-tuation des droits de l’homme au Mali.

La CNDH a besoin d’être renforcée pour qu'elle puisse accomplir efficacement son mandat depromotion et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En renforçantla CNDH, on renforce l'Etat de droit et la démocratie au Mali.

Je plaide pour l'effectivité et l'efficacité de la CNDH, je plaide pour qu'on la rende conformeaux Principes de Paris qui constituent la source des normes relatives aux Institutions Nationalesdes Droits de l’Homme. L’indépendance et l'autonomie financière de la CNDH sont très im-portantes pour son fonctionnement. Il y va d’ ailleurs de l’intérêt de l’Etat.

Je saisis cette occasion pour remercier tous les partenaires de la CNDH qui nous ont permisde réaliser nos activités malgré la crise. Il s'agit du PNUD, de l’Ambassade Royale du Danemark,de l’Institut Danois des Droits de l’Homme, de l'Ambassade de France, de la Fondation Friedrich Ebert.

Je remercie particulièrement le Ministère de la justice pour tous les efforts fournis au profit dela CNDH.Mes vifs remerciements vont également à tous les commissaires sans le travail desquels, ce rap-port n'aurait pas vu le jour. Qu’ils trouvent ici, l'expression de ma profonde reconnaissance!

Maître Kadidia Sangaré CoulibalyPrésidente


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INTRODUCTION

« Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à desactes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un mondeoù les êtres humains seront libres de parler et de croire libérés de la terreur et de la misère, aété proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme…

Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droitpour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie etl’oppression ».

Cette citation tirée du Préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme rappelleles évènements qui se sont produits au Mali.

En effet, en 2012, le Mali a été confronté à de graves problèmes ayant entraîné de graves vio-lations des droits de l’homme tant au nord qu’au sud du pays. L’année 2012 a été marquéepar une occupation des villes du NORD du pays par des groupes armés. Cette crise, née desconséquences de la guerre en Libye qui a vu revenir vers le Mali de nombreux maliens avec desarmes, a provoqué une situation grave pour les Droits de l’Homme et une crise institutionnelle.

Une frange de l’armée et des forces de sécurité, avec à leur tête, le capitaine Amadou HayaSANOGO ont fait un coup d’état le 22 mars et ont suspendu la Constitution en arrêtant plu-sieurs dirigeants du pays. Il faut noter aussi la paralysie de l’administration dont les matérielsde travail ont été pillés suite au coup d’état mais aussi à cause de l’occupation des régionsnord par les groupes terroristes, islamistes et autres.

Pendant l’année 2012, la population a connu une insécurité généralisée dans tout le pays.C’est ainsi qu’interviendra une tentative de contre coup d’Etat le 30 avril menée par le 33è ré-giment des commandos parachutistes « Bérets rouges » contre le groupe dit « Bérets verts »qui était à la base du coup d’état ayant renversé le régime du président Amadou Toumani Touré.

Toutes ces situations ont conduit la CNDH à produire un rapport circonstancié l’an dernier danslequel de nombreuses violations de droits de l’homme ont été dénoncées. Ces violations detous ordres avaient été classées entre violations commises dans les zones occupées et violationscommises au sud du pays.

Tous ces évènements de l’an dernier avec les graves violations qu’ils ont entraînées justifientque la première partie du rapport 2012 de la CNDH porte sur les violations des droits del’Homme liées à ces évènements , sur l’impunité, (les auteurs de ces violations n’ ont à ce jourpas été sanctionnés),les initiatives prises par les autorités face à ces faits , et l’effondrementde l’Etat en 2012.

Aussi, l’une des missions de base de la CNDH est la visite des prisons, à travers sa désignationcomme Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP), c’ est pourquoi la deuxièmepartie de ce rapport concerne la situation carcérale.


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Dans la troisième partie, il sera question des activités menées par la CNDH en 2012.

Enfin des recommandations ont été formulées à l’attention des autorités, de la société civile,de la CNDH afin que des mesures soient prises et destinées à ce que les violations constatéesne se reproduisent plus.

La contribution de la CNDH à la 17è édition de l’EID (Espace d’ Interpellation Démocratique)est jointe en annexe de ce rapport.


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METHODOLOGIE

Pour élaborer ce rapport, nous avons adopté la méthodologie suivante :

1ère étape :• la mise en place d’un comité de rédaction

2e étape :• l’analyse des données et la production d’un premier draft,• ce premier draft a été envoyé à tous les Commissaires • une session a été tenue pour analyser et recueillir les avis, observations des autres mem-

bres.

3e étape :• l’intégration des observations faites• La validation du document• La lecture du rapport par le comité restreint et les personnes ressources • La relecture par deux personnes ressources externes

4e étape :La production du rapport final


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PRÉSENTATION DE LA CNDH

Rappel historique

Dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’Homme, le Mali a mis surpied les organes suivants :

• le Comité National des Droits de l’Homme créé en 1989 suivant Décret n°89-203 du24 Juin 1989 ;

• la Commission Consultative des Droits de l’Homme, créée en 1996 suivant Décret n°96-149/P-RM du 15 Mai 1996 ;

• la Commission Nationale des Droits de l’Homme créée en 2006 suivant Décret n°6-117/P-RM du 16 Mars 2006 et

• la Commission Nationale des Droits de l’Homme en place depuis 2009, créée par la loin°09-042 du 19 Novembre 2009 pour remplacer la commission précédente.

Création, Composition, modalités de fonctionnement, missions Visionet défi de la CNDH

Contrairement aux trois premiers organes créés suivant actes réglementaires, l’actuelle Com-mission Nationale des Droits de l’Homme est une Institution indépendante, créée suivant actelégislatif. Le décret N°641 du 30 Novembre 2009 fixe sa composition et les modalités de sonfonctionnement. Sa mission principale est de contribuer à la promotion et à la protection desdroits de L’Homme au Mali à travers des avis et des évaluations dans le domaine des droits del’Homme et des libertés fondamentales.

Ainsi, la CNDH est habilitée à :

• Examiner toutes les situations d’atteinte aux droits de l’homme constatées ou portées àsa connaissance et entreprendre toute action appropriée en la matière auprès des au-torités compétentes ;

• Emettre des avis ou formuler des recommandations à l’attention du gouvernement oude toute autorité compétente sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme ;

• Attirer l’attention des pouvoirs publics sur toutes décisions ou actions susceptibles deporter atteinte aux droits de l’homme ;

• Recommander au gouvernement toutes mesures ou actions susceptibles de promouvoirou de protéger les droits humains notamment dans le domaine législatif et réglementaireet dans les pratiques administratives ;

• Mener ou participer aux actions d’information, d’éducation et de communication ten-dant à la promotion et au respect des droits de l’homme ;


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• Entreprendre des actions d’information et de sensibilisation pour prévenir la torture etautres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

• Contribuer à l’élaboration des rapports que le gouvernement présente aux organisationsinternationales en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine desdroits de l’homme ;

• Effectuer, si nécessaire, des visites dans les lieux de détention et informer le gouverne-ment sur la situation carcérale

• Etablir à l’attention du Gouvernement un rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme ».

En outre, La CNDH est un organe consultatif qui peut s’autosaisir de toutes les questions rela-tives à la promotion et la protection des droits de l’Homme.

CompositionLa Commission Nationale des droits de l’homme est composée de 41 membres qui sont re-présentants d’organisations, d’associations, d’institutions, de confessions religieuses, de syndi-cats et de départements ministériels. Il s’agit de : l’AMDH, l’AJM, du Barreau, du GP-DCF, duCCA-ONG, de SECO- ONG, de la Clinique Demeso, de la CAFO, de l’ Ordre des médecins, dePDHRE, du SYLIMA, du SAM, du Haut Conseil Islamique, de l’Archevêché de Bamako, de l’Association des Groupements d’Eglises protestantes Evangéliques au Mali , de l’ UNTM, duCSTM, du Patronat, de l’ Université, de Social- Alert, de l’ Assemblée Nationale, du ConseilEconomique social et culturel, du Haut Conseil des Collectivités locales, du Conseil Supérieurde la Communication, du Bureau du Médiateur, du Réseau des photos journalistes pour la pro-motion et la protection des Droits Economiques , Sociaux et Culturels du Mali, de l’ ASCOMA,de deux personnes ressources.

Par ailleurs, les représentants de 11 départements ministériels sont membres de la CNDH maisavec voie consultative.

VisionA l’horizon 2014, la CNDH entend œuvrer pour un Mali où l’Etat de droit est renforcé, et oùles citoyens connaissent et défendent mieux leurs droits.

Elle se veut opérationnelle, crédible et reconnue comme organisme de référence en matièrede promotion et de protection des droits de l’homme, accréditée auprès du Comité Interna-tional de Coordination des institutions nationales des droits de l’homme (CIC) avec le statut Ac'est-à-dire conforme aux Principes de Paris.

Défi : le statut B de la CNDHEn 2012, la Commission Nationale des Droits de l’Homme a été évaluée par le Comité interna-tional de Coordination des institutions Nationales des Droits de l’Homme (CIC) mais n’a obtenuque le statut B, en raison du fait qu’elle n’est pas conforme aux Principes de Paris.


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L’atteinte du Statut A est et d emeure un grand défi pour la CNDH.

La CNDH est dirigée par un bureau de cinq membres :

• PrésidenteMaître Kadidia Sangaré Coulibaly représentante de l’Ordre des Avocats ;

• 1er Vice- président Amadou Bocar Téguété dit Diadié représentant de Social Alert ;

• 2è Vice président Thierno Hady Thiam représentant le Haut Conseil Islamique

• Rapporteur Général Ibrahima Berté représentant le Syndicat Autonome de laMagistrature ;

• 2è Rapporteur GénéralMme Keita Fatoumata Sissoko représentante de la Cafo ;


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CHAPITRE I

VIOLATIONS LIÉES AUX ÉVÈNEMENTS DE 2012


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Le Mali a connu plusieurs types de violations des droits de l’Homme suite aux crises institution-nelles et sécuritaires qu’il a connues en 2012. Il s’agit des violations liées à la rébellion et à l’oc-cupation du nord, de celles liées au coup d’Etat, des violations causées par la tentative decontrecoup d’Etat, et des violations liées à l’exercice de la transition.

1.1. Violations liées aux rébellions et à l’occupation du nord Mali

La rébellion initiée par le Mouvement National de Libération de l’Azawad (MLNA) en janvier2012, a engendré de nombreuses violations des droits de l’homme exacerbées par l’entrée enscène d’autres acteurs, notamment le MUJAO, An Sardine et AQMI.

A partir de janvier, ces groupes ont lancé des offensives coordonnées contre les garnisons etpostes militaires dans le nord du pays. Après des replis stratégiques et des revers militaires, l’ar-mée malienne, démotivée, a dû laisser le terrain aux différents groupes armés.Cette agression constitue une atteinte à l’intégrité du territoire. Elle a provoqué une crise sansprécédent au Mali et de graves violations des droits de l’Homme.

1.1.1. Exécutions extrajudiciaires et sommaires

Cette agression des groupes armés dans le nord s’est traduite par des assassinats massifs demilitaires selon un rapport produit par l’Etat après les faits.Le MLNA est entré dans la ville d’Aguelhok le 24 janvier 2012 et a tiré dans toutes les directions.Arrivé à la hauteur de l’IFM, il a terrorisé les élèves et utilisé les filles comme des boucliers hu-mains pour attaquer le camp militaire limitrophe, obligeant les militaires à se rendre. Le MLNAa fait prisonniers 153 éléments de l’armée. Ces prisonniers de guerre ont été ligotés dans ledos et quatre-vingt quatorze d’entre eux ont été égorgés ou exécutés d’une balle dans la tête.Ces exactions ont été également revendiquées par An Sardine1.

Le MNLA a publié sur son site les photos des soldats égorgés, mains attachées dans le dos.Les élèves survivants ont témoigné sur les circonstances de cette attaque.

Par ailleurs, à l’embuscade de Telemsi à 60 km de Tessalit à la mi-janvier 2012, cent soixante-quinze (175) militaires et 15 tamasheks de la Garde nationale ont été faits prisonniers par desgroupes armés composés de touaregs et d’arabes avec des enfants soldats dans les rangs. Onleur a bandé les yeux et ils ont été conduits vers une destination inconnue où ils ont été soumisà toutes formes de corvées et sévices : creusement de puits, construction de WC et de clôture,ligotage des mains dans le dos avec les pieds liés et flagellation à coup de crosses et de bâtons2.

1.1.2. Flagellations et lapidations

Au nombre des exactions commises sur les populations septentrionales figurent des flagellationset des lapidations. En effet, certaines personnes ont été durement châtiées pour avoir eu desrelations sexuelles hors mariage3.

1Rapport de la Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Mali,A/HRC/22/33, P 92Amnesty International, Mali : Retour sur cinq mois de crise : rébellion armée et putsch militaire, Index : AFR37/001/2012, Mai 2012, Page 193Amnesty International, Mali: Retour sur cinq mois de crise : rébellion et putsch militaire, Index:AFR37/001/2012, mai 2012


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Les 14 et 15 juin 2012, des éléments du MUJAO ont fouetté en public des fumeurs à Bourem.

Un mois plus tard, le 16 juillet 2012, un habitant de Tombouctou accusé d’avoir bu de l’alcoola reçu 40 coups de fouet donnés par les éléments du Groupe armé An Sardine.

Le 20 juin 2012, un couple non marié ayant eu un enfant a été flagellé à Tombouctou par leGroupe armé An Sardine. Un mois plus tard, le 29 juillet 2012, des éléments du Groupe arméAn Sardine ont lapidé à mort un autre couple à Aguelhok devant quelque deux cents per-sonnes,

1.1.3. Amputations

Les groupes armés qui occupent le nord se sont adonnés à toutes formes d’exactions sur lespopulations noires dont des amputations. Ainsi, plusieurs personnes se sont retrouvées ampu-tées soit d’une main, soit d’un pied.

Parmi ces personnes figurent Monsieur Alhader AG ALMAHMOUD, un éleveur d’une trentained’années. Pris dans son campement par une patrouille du MUJAO, il a séjourné pendant deuxsemaines en prison pour être jugé et condamné un matin en une dizaine de minutes. Amputéde la main au niveau du poignet le 8 août 2012, il vit dans le déshonneur et l’humiliation parmiles siens.

1.1.4. Violation du Droit à la santé

L’occupation des régions du nord par les groupes armés s’est traduite par un déplacement mas-sif du personnel médical et la destruction des structures de santé. Les deux hôpitaux de réfé-rence de Gao et Tombouctou et le dispensaire de Kidal ont été pillés créant ainsi une carencedes services sanitaire de base. Les dépôts de médicaments ont été vandalisés. Les archives ontété détruites.

Les 14 et 15 juin 2012, des éléments du MUJAO ont fouetté en public des fumeurs à Bourem.Un mois plus tard, le 16 juillet 2012, un habitant de Tombouctou accusé d’avoir bu de l’alcoola reçu 40 coups de fouet donnés par les éléments du Groupe armé An Sardine.Le 20 juin 2012, un couple non marié ayant eu un enfant a été flagellé à Tombouctou par leGroupe armé An Sardine. Un mois plus tard, le 29 juillet 2012, des éléments du Groupe arméAn Sardine ont lapidé à mort un autre couple à Aguelhok devant quelque deux cents personnes,

1.1.5. Violation du Droit à l’éducation

L’accès à l’éducation a été compromis avec l’occupation des régions du nord par les groupesarmés qui a engendré le départ massif du personnel enseignant à plus de 85%, la destructiondes écoles (au moins 115 entre avril et mai 20124), la fermeture des instituts professionnels etla fuite de certains enfants vers le sud sans pouvoir s’inscrire dans les écoles.

1.1.6. Violation des Droits culturels


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Les droits culturels des populations au nord ont été fortement restreints par les groupes armés.La télévision, la musique, le sport ont été interdits.Un code vestimentaire strict, exigeant que les filles dès l’âge de 5 ans et les femmes soient ha-billées de la tête aux pieds, a été imposé. Les garçons et les hommes doivent remonter leurpantalon jusqu’aux chevilles. Les garçons et les filles, les hommes et les femmes n’ont plus ledroit de se montrer ensemble.

Les sites culturels et religieux ont été détruits notamment à Tombouctou. Les mausolées de SidiMahmoud Ben Amar, Alpha Moya, Sidi Mokhtar et Cheikh El kébir ont été démolis par An Sardine.

1.1.7. Atteintes aux biens

Les attaques menées par le MLNA, puis par An sardine, MUJAO et AQMI ont eu comme ciblesles biens publics et privés. Le tissu socio économique a été anéanti : infrastructures scolaires,hospitalières et centres de soins, des bâtiments administratifs, des banques, des habitationsprivées et des commerces ont été pillés, saccagés et parfois occupés par les groupes armés.Aussi, les archives de l’état civil, des écoles et des hôpitaux ont été systématiquement détruiteset brûlées.

1.1.8. Déplacement massif de personnes

L’occupation des régions du nord a entraîné un déplacement massif de populations tant à l’ex-térieur qu’à l’intérieur.

A l’extérieur, la population réfugiée dans les pays limitrophes du Burkina Faso, de la Guinée,de la Mauritanie, du Niger et du Togo est estimée à cent cinquante-cinq mille cent quatre-vingt-sept (155 187) personnes5.

A l’intérieur, la population déplacée est évaluée à plus de quatre cent mille (400 000)personnes.

4Rapport de la Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Mali,A/HRC/22/33, Page 13



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Ce tableau nous a été fourni par le Ministère de l’action humanitaire.

CERCLE / COMMUNE

DISTRICT

Nombre de personnes déplacées Nombre de personnes déplacées

M F T M F T

KAYES KAYES 1014 2220 610 559 1169

KOULIKORO 1703 2096 3799 1147 1143 2290

SIKASSO 6297 6390 12687 2704 2634 5338

SEGOU 14371 15265 29636 3949 4143 8092

MOPTI 19950 20106 40056 4784 6270 11054

BAMAKO 23349 23943 47292 2570 3023 5593

TOTAL 66876 68814 135690 15154 17772 33536

Nombre d’enfants scolarisésdéplacés

NombreD’enfantsDe 0 à 5

Nombre de personnesdéplacées

M F T M F T

436 337 773 469 0 0 0

669 647 1316 443 4 6 10

1396 1247 2643 1644 11 4 15

3122 2934 6056 1888 83 90 173

1944 2852 4796 6351 53 56 109

819 675 1494 1245 115 119 234

8386 8692 17078 12040 266 275 541


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 2 26

Nombre de Personnes âgées déplacées

M F T

0 0 0

32 34 66

168 87 255

237 349 586

228 237 465

465 524 989

1130 1231 2361

1.1.9. Arrestations et détentions arbitraires

Après le retrait des forces maliennes du nord du pays, le maintien de l’ordre est assuré par lesgroupes armés à travers la police islamique qui arrête, détient et maltraite les citoyens,notamment dans les prisons de Gao, Tombouctou et de Kidal, en violation flagrante de la loimalienne.

1.1.10. Tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants

Durant l’occupation, les groupes armés notamment du MLNA auraient ciblé des familles liéesaux Mouvements Ganda Koy et Ganda Izo ainsi que des membres de familles proches de l’ar-mée et les auraient battus et soumis à plusieurs formes de violences et d’intimidations.

1.1.11. Utilisation d’Enfants soldats

La crise sécuritaire a été marquée par le recours aux enfants soldats. Dans un communiqué depresse publié le 17 août 2012, l’UNICEF a déclaré avoir reçu des informations crédibles selonlesquelles des groupes armés dans le nord du Mali recrutent et utilisent de plus en plus des en-fants à des fins militaires. Le communiqué a précisé que le nombre d’enfants se comptait parcentaines et semblait s’accroître.

Les enfants soldats ont été recrutés et entraînés par les groupes armés d’An Sardine, du MLNAet du MUJAO. Ces enfants soldats organisaient des patrouilles dans les régions de Tombouctouet de Gao. Ils sortent en groupes de quatre à six, fusils en bandoulière. Ils sont présents à despoints de contrôle. Ils fouillent les voyageurs et les passants.


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 227

Les mouvements d’autodéfense ont aussi engagé et entraîné des enfants dans la perspectived’une offensive destinée à reprendre le contrôle du nord du Mali. Il s’agit des mouvementsGanda Koy (maîtres de la terre), Ganda Izo (fils du terroir), Ganda Lassalizei (fils authentiquesdu terroir), les Forces de libération du nord (FLN), les forces armées contre l’occupation (FACO)et Bouyan Ba Hawi (BBH). Il faut souligner que certains membres de ces mouvements6 ont étéarrêtés et détenus arbitrairement et au secret dans les services de sécurité pendant plusieurssemaines avant d’être transférés à la prison de Kati.

1.1.12. Violences sexuelles

Des femmes et des jeunes filles ont été victimes de viols, la plupart du temps collectifs, commispar des hommes armés de ces groupes d’occupation, y compris ceux du MLNA, notammentà Ménaka, à Tombouctou et à Gao. Les viols ainsi commis et surtout à l’occasion des offensives desdits groupes armés seraient mo-tivés par des considérations ethniques. Les victimes sont généralement issues des populationsà la peau foncée qui sont considérées comme inférieures aux populations à la peau blanchepour leurs agresseurs.

1.1.13. Les Atteintes à la liberté religieuse et aux droits culturels

Les groupes armés islamistes ont pendant un certain temps imposé leur vision de l’Islam parla force. A cet égard, ils ont détruit les lieux de culte des chrétiens et des musulmans. A partir du dimanche 8 juillet 2012, ils ont également détruit les symboles historiques, les mo-numents et les mausolées des communautés islamiques de Tombouctou classés au patrimoinemondial de l’UNESCO. Ils ont profané des tombeaux.Les groupes armés islamistes ont imposé de nombreux comportements inspirés de leur inter-prétation du Coran entre autres :

• La tenue vestimentaire ; • La diffusion unique des chansons religieuses sur les antennes de toutes les radios locales ;• l’obligation de participer aux prêches ;• l’interdiction du rapprochement hommes et femmes ;• l’interdiction de tous comportements assimilés à une violation de leur charia au risque

d’être puni de coups de fouet ou de lapidation.

1.2. Violations liées au Coup d’Etat

La mutinerie qui a éclaté le 21 mars 2012 à Kati a dégénéré en un coup d’Etat le 22 mars2012 entraînant la fuite du Président de la République qui fut par la suite contraint à ladémission.

A l’occasion de cet évènement, des violations de droits de l’homme ont été enregistrées.



R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 2 28

1.2.1. Violations du droit à la vie et du droit à l’intégrité physique

Le coup d’Etat a été suivi de graves violations du droit à la vie et du droit à l’intégrité physique :des enlèvements de personnes, des arrestations illégales, des séquestrations de personnes, descoups et blessures volontaires, des violences et voies de fait.

Dans la seule nuit du coup d’Etat, plusieurs personnes ont été tuées par balles et leurs corpsont été déposés à l’hôpital Gabriel Touré où des blessés recevaient des soins.

1.2.2. Arrestations et détentions arbitraires de personnalités politiques

Le coup d’Etat a entraîné l’arrestation et la détention arbitraires de plusieurs personnalités durégime défunt parmi lesquelles le premier ministre et certains ministres de son Gouvernement.Des personnalités politiques opposées au coup d’Etat ont également été arrêtées et certainesd’entre elles ont même été agressées à leur domicile comme : Modibo Sidibé ancien premierministre, Soumaïla Cissé ancien ministre, Adama Sangaré Maire central, Maître Kassoum Tapodéputé. D’autres comme Maître Hamidou Diabaté, député à l’Assemblée Nationale, ont étéagressées à la Bourse du Travail.

1.2.3. Atteintes aux biens

Le coup d’Etat a entraîné des violations graves des droits de l’homme, notamment la destructiond’édifices, le blocage de la voie publique, des dommages volontaires à la propriété mobilièreet immobilière d’autrui, des incendies volontaires, des pillages, des extorsions et dépossessionsfrauduleuses, des atteintes à la liberté du travail et des atteintes aux biens publics. Les actes de vandalisme des hommes en uniforme ont touché plusieurs services publics notam-ment la Cité Administrative et la Direction Générale de la Douane.

1.3. Violations liées aux événements de fin avril 2012

Du 30 avril au 1er mai 2012, des affrontements survenus entre les éléments du 33e Régimentdu Camp des Parachutistes dits « les Bérets rouges » et les soldats fidèles au Capitaine AmadouHaya SANOGO, auteurs du coup d’état du 22 mars, dits « les Bérets verts », ont engendré denombreuses violations de droits de l’homme.

1.3.1. Disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires

Lors de l’affrontement qualifié de «guerre des bérets », des militaires « bérets rouges » et po-liciers ont été victimes d’exécutions sommaires et de disparitions forcées7.

Parmi ceux qui ont été arrêtés et détenus, plus d’une vingtaine8 ont subi les mêmes sorts selonles rapports des organisations internationales œuvrant dans les domaines des droits del’Homme.

7Voir rapport Amnesty International, AMDH8Amnesty International, Mali : Nous n’avons plus revu nos compagnons de cellule, Juillet 2012, Page 9


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 229

La CNDH a été saisie par deux familles de militaires « Bérets rouges » de la disparition des leurs.

1.3.2. Tortures et traitements inhumains, cruels et dégradants

Suite aux évènements d’avril- mai 2012, les militaires et les policiers détenus au GMS et au Campde Kati ont fait l’objet de tortures, de sévices et d’abus sexuels lors de leurs interrogatoires.

La CNDH a rendu visite aux personnes détenues au Camp militaire de Kati. Les Commissairesont fait les constats suivants dont certains éléments confirmés par un médecin membre de laCNDH sont publiés dans un rapport. Parmi ces éléments il faut citer :

• le déplacement du genou de M. S (béret rouge) ; • la perforation par balle du flanc droit de M. SO (béret rouge) et les affaissements sur sa

tête dus à des coups de cross ;• des traces de projectiles sur le bras, le ventre, la cuisse et les testicules ; • des traces de brûlures (à la cigarette aux dires des détenus) aux dos de la plupart des

policiers ;• des contusions graves sur les avant-bras de beaucoup de policiers (dus selon eux aux

menottes) ;• des traces de couteaux aux dos de dix policiers.• Le manque de soins appropriés à Y. M bien que le camp militaire qui tient lieu de centre

de détention dispose d’un médecin.

De même, lors des affrontements, de nombreux militaires « bérets rouges » et policiers ont étéarrêtés en violation des procédures prévues en la matière. En outre, certaines personnes civilesont été victimes de rafles et de contrôles intempestifs même dans les domiciles.Enfin, certains ressortissants des pays voisins ont été arbitrairement arrêtés dans la recherchedes mercenaires étrangers accusés d’implication dans les affrontements entre les bérets rougeset bérets verts.

1.4. Violations liées à l’exercice de la transition

1.4.1. Agression du Chef de l’Etat et de fonctionnaires

Le Président de la transition, le Pr. Dioncounda Traoré, Président de la République par intérim,a été agressé le 21 mai 2012 par des groupes de manifestants qui se sont introduits sans ren-contrer de résistance dans le palais présidentiel, l’ont tabassé et l’ont laissé pour mort.

Les forces de sécurité sont restées indifférentes lors de cette agression et n’ont porté secoursau chef de l’Etat qu’après le départ des manifestants.

Depuis, une information a été ouverte. A ce jour, l’enquête n’est toujours pas terminée etpar voie de conséquences, les auteurs demeurent encore impunis. Le Ministre de la justice acréé une Commission d’enquête qui n’a pas encore commencé à travailler.

Fin 2012, la Directrice de l’APEJ, Mme Maïga Sina Damba, a été également agressée par deshommes armés et n’a dû son salut qu’à l’intervention de son personnel.


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 2 30

1.4.2. Fusillades à Diabali

En Octobre 2012, un groupe de religieux de la secte Dawa venant de Mauritanie pour participerà une cérémonie religieuse à Bamako a été attaqué par des militaires en poste à l’entrée deDiabali et 17 personnes ont été tuées.

Aucune enquête officielle n’ayant été menée, la CNDH a écrit au Ministre de la Justice pourles dispositions à prendre à cet effet.

1.4.3. Violations de la liberté d’expression – enlèvements et violences sur journalistes

La liberté d’expression a beaucoup souffert au cours de la transition en 2012. Certains Direc-teurs de publication et journalistes ont été enlevés, molestés et abandonnés pour leurs opinions.C’est le cas de Saouti Labasse Haïdara du journal « l’Indépendant », et de celui de AbdramaneKeita « de l’Aurore »

Ces arrestations arbitraires et actions d’intimidation constituent des violations graves des droitsde l’homme.

L’Office de Radio Télévision du Mali (ORTM) a été saccagé pendant tous ces évènements etson enceinte transformée en champ de bataille.

Saouti labasse Haïdara victime d’agression


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R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 2 32

CHAPITRE II

L’IMPUNITE FACE AUX VIOLATIONSDES DROITS DE L’HOMME COMMISES EN 2012


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 233


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 2 34

L'impunité désigne l'absence de sanction. Elle peut être de fait lorsqu'il y a une absence dedroit, ce qui est le cas lorsque l'État est peu présent en raison d'un contexte politique instable.Mais elle peut également être de droit dans le cas d'amnistie. A titre d’illustration, l’adoptionpar l’Assemblée Nationale de la loi d’Amnistie relativement aux évènements des 21 et 29 mars2012. Cette loi a amnistié toutes les infractions commises lors du Coup d’ Etat du 22 mars.

En tant que tel, l’impunité est de nature à favoriser la perpétration des violations des droits del’homme. C’est aussi un indicateur qui montre le dysfonctionnement de la justice.

Dans la rubrique qui suit, il sera traité le cadre juridique dont dispose le Mali pour sanctionnerles violations commises et les initiatives prises par l’Etat face à toutes ces violations.

La CNDH, forte de son mandat, a voulu procéder à une analyse du contexte malien afin d’ap-porter les réponses idoines. La problématique posée ici est de savoir si le Mali dispose d’uncadre normatif permettant de sanctionner toutes les violations de droits de l’homme constatées.

2.1. Cadre juridique de lutte contre l’impunité

Le Mali dispose d’un arsenal juridique pour prévenir et sanctionner l’impunité.Au niveau national, le cadre juridique porte, entre autre sur la Constitution de 1992, le CodePénal et le Code de Procédure Pénale et les lois spécifiques portant répression de certainesinfractions.

2.1.1. La Constitution du 25 février 1992

Les violations mentionnées dans le chapitre I touchent aux droits et libertés consacrés dans laConstitution du 25 février 1992 adoptée par le Mali dont le préambule réaffirme l’attachementdu pays à l’Etat de droit, à la démocratie pluraliste.

Aussi, 24 articles de cette Constitution sont relatifs aux droits et devoirs de la personne hu-maine considérée comme sacrée et inviolable.

En plus des dispositions citées, il faut souligner l’article 4 de la constitution du 25 février 1992qui stipule que : « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, deculte, d’opinion, d’expression et de création dans le respect de la loi et l’article 81 de la consti-tution qui fait du pouvoir judiciaire, le gardien des libertés et assure son indépendance ainsique l’article 82 qui dit que le Président de la République est garant de l’ indépendance du pou-voir judiciaire, assisté par le Conseil Supérieur de la magistrature.


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 235

2.1.2. La Loi N° 01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal

Dans le cadre de la répression des infractions, le Mali a adopté la loi n° 01-079 du 20 août2001 portant Code pénal. Ce code prévoit de nombreuses infractions dont :

• les crimes contre l’humanité (Article 29) ;

• les crimes de génocide (Article 30) ;

• les crimes de guerre (Article 31) ;

• L’article 32 du code pénal : prévoit la sanction suprême pour ces incriminations ci-dessusqui sont imprescriptibles.

• les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat (Article 33 à 41) ;

• les crimes contre la sureté intérieure de l’état (Article 45 et article 46)

• les crimes portant atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat ou à l’intégrité du territoirepar la guerre civile, l’emploi illégal de la force armée, la dévastation et le pillage public(Article 47 à 57 ;

• les crimes et délits à caractère racial régionaliste ou religieux (Article 58) ;

• la corruption des fonctionnaires et des employés des entreprises privées du trafic d’in-fluence (Article 120 à 123) ;

• la résistance, la désobéissance et autres manquements envers l’autorité publique, no-tamment la rébellion (Article 137 à 145) ;

• la destruction et de la profanation du drapeau national (Article 146) ;

• le déni de justice (Article 155 à 156) ;

• la dégradation de monuments (Article 165) ;

• les associations (Article 192) ;

• la violation de tombeau et de Sépulture (Article 204 et 205) ;

• les faits de tortures (Article 209) ;

• les viols massifs (Article 226) ;

• les menaces et chantage (Article 222) ;

• les arrestations illégales et séquestrations de personnes de la prise d'otage (Article 237 et 238) ;


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 2 36

• le trafic d’enfant (Article 244) ;

• les saccages de domiciles privés de la destruction d’édifices, du dépôt d’explosifs (Article 307).

Les dispositions du code de procédure pénale Au regard de ces incriminations, on peut affirmer que l’Etat Malien dispose de moyens légaux pro-pres pouvant lui permettre d’agir contre les auteurs de ces faits qui sont des atteintes aux droits del’homme.

C’est dans cet esprit d’indépendance de la magistrature que le système pénal au Mali a été adopté .Une analyse de la procédure en matière pénale à travers le code de procédure pénale (loi n° 01-080du 20 aout 2001) permet de comprendre que dans les violations évoquées, la justice malienne auregard des dispositions constitutionnelles aurait pu agir sans l’aval des politiques. Cette faculté estsurtout renforcée par les dispositions pertinentes ci-dessous :

En son article 1er, le code de procédure pénale, indique que la procédure pénale doit être équitable,contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autoritéschargées de l'action publique et des autorités de jugement.

L’article 3 du même Code précise que : l'action publique pour l'application des peines est mise enmouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par laloi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déter-minées par le présent code.

L’article 4 ajoute que : l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou unecontravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directementcausé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'actionpublique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 2 de l'article 8.

L’article 5 : l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la mêmejuridiction.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, quidécouleront des faits objet de la poursuite.

En fait, l’action publique est mise en mouvement par le ministère public à travers le Procureur de laRépublique qui agit soit sur plainte soit sur initiative propre.

L’art. 31 parlant de la police judiciaire ajoute qu’elle est exercée sous la direction du Procureur de laRépublique, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés. La police judiciaire est placée, dans leressort de la Cour d'Appel, sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la chambred'accusation.

Elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en re-chercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 237

Ces dispositions indiquent que, dès la commission des faits, le parquet pouvait agir à travers lesProcureurs de la République, les juges de paix à compétence étendue en mettant en mouvementl’action publique.

Ce qui naturellement n’a pas été le cas.L’Etat du Mali se trouve donc en position de violation des droits de l’homme et de non respect deses obligations internationales.

En plus de ces dispositions pertinentes, une bonne communication aurait pu permettre aux victimesde porter plainte devant tout juge d’instruction compétent en payant si possible une consignation.

Malgré ce riche dispositif juridique et institutionnel, les violations des droits de l’homme restentimpunies.

Néanmoins, il faut reconnaître que quelques initiatives ont été prises par l’Etat.

2.2. Initiative prises par l’Etat pour sanctionner les violation

Au cours de l’année 2012, les actions posées par l’Etat du Mali pour sanctionner les violationscommises ont porté notamment sur :

• la saisine de la Cour pénale internationale de la situation des droits de l’homme ;

• l’adoption de la loi N°025 du 12 juillet 2012 portant indemnisation des victimes de larébellion du 17 janvier 2012 et du mouvement insurrectionnel du 22 Mars 2012 ;

• la désignation du Tribunal de Première Instance de la Commune III par Arrêt N° 04 endate du 21 janvier 2013 de la Cour Suprême du Mali ;

• la création d’une Commission d’enquête sur les événements de Diabali ;

Ces actions semblent être des coups d’éclat. La lutte contre l’impunité exige une volonté poli-tique forte. Les victimes attendent impatiemment que justice leur soit rendue. Malgré l’adoptionde la loi d’indemnisation, les paisibles citoyens qui ont été dépossédés de leurs biens n’ont pasjusqu’à présent été indemnisés.

Les femmes victimes de viol, de mariages forcés et autres violations ne bénéficient toujours pasd’assistance judiciaire pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices à ellescausées. Les personnes qui ont été amputées de la main ou du pied attendent toujours quejustice soit faite.

La CNDH a observé que ces actions semblent avoir un objectif de fuite en avant, car dans laréalité l’impunité semble être de mise. Comme si l’Etat voulait se cacher derrière ces quelquesactions qui n’ont aucune portée sensible et visible sur le sort des victimes qui à ce jour atten-dent. La CNDH comprend qu’il s’agit d’un manque de volonté.


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 2 38

2.2.1. L’absence de volonté politique des autorités

Elle se caractérise par :1- L’amnistie des putschistes,2- Le manque de lisibilité des procédures entamées,3- L’absence de plainte individuelle,4- Le manque de sensibilisation et d’information à l’endroit des victimes.

2.2.2. L’inéffectivité des procedures engagées

• Les violations graves commises par les groupes armées : au vu de la gravité desactes commis, la seule saisine de la CPI ne peut suffire, les juridictions nationales doiventêtre saisies et des procédures d’enquête introduites pour parer à toutes éventualités, no-tamment en cas d’incidence de procédure. La Cour devant se prononcer sur sa subsi-diarité en vérifiant Les limites procédurales de l’Etat impliqué. En outre, l’Etat du Malidevra aider le Procureur de la Cour pénale dans sa mission de cueillette des preuves etdes éléments à charge. Cela passe aussi par le travail de base au niveau des juridictionsnationales et des enquêtes nationales connues de tous. La procédure de la CPI est com-plémentaire des juridictions nationales.

• Les difficultés d’accès à la justice : en ramenant toutes les procédures au niveau duTPI de la commune III du district de Bamako, l’Etat a posé un problème à toutes ces vic-times qui sont à l’intérieur et très loin de Bamako. En outre, tout laisse penser qu’il s’agitd’une juridiction spéciale. La réalité est que seule une minorité dispose aujourd’hui d’in-formation sur cette compétence du TPI de Bamako.

Au cours de l’année, aucun procès n’a été tenu, aucune inculpation faite par un juge et aucunrapport d’enquête judiciaire ouverte.

• L’affaire des bérets rouges : la seule procédure en cours concerne les Bérets rougeset policiers poursuivis pour tentatives de contre coup d’Etat. Cependant, aucune infor-mation n’a été ouverte pour détention arbitraire, tortures et autres exactions9 dont lespersonnes arrêtées ont été victimes.

• L’affaire de Diabali est révélatrice : cette fusillade qui a provoqué la mort de plusieurspersonnes, n’a pas fait l’objet d’enquête judiciaire : à ce jour, il n’existe aucun procèsverbal, ni à la justice de paix de Niono, ni au parquet du Tribunal de SEGOU, ni au par-quet général de BAMAKO.

La commission d’enquête mise sur pied, n’a à ce jour entendu aucun témoin et au sein de l’ar-mée aucune sanction à ce jour n’a été portée à la connaissance du public. Les chefs militairesde la zone au moment des faits sont encore en fonction et en activité.

En définitive, force est de constater qu’en 2012, le Mali a subi les crises les plus graves deson histoire qui l’ont affecté sur les plans politique, économique, financier et social.


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 239

Il a été confronté à deux crises sécuritaires et institutionnelles qui ont entraîné l’effondrementde l’Etat Malien. Le Gouvernement et les dirigeants politiques ont été impuissants à apporterles solutions pour sortir le Mali de ces crises. Cette situation a mis le pays dans une impassetotale. Le pays a été alors coupé en deux et l’insécurité régnait partout.

Le Président de la transition tentait vainement de réconcilier les partisans et les opposants auCoup d’état.

2.2.3. L’effondrement de l’Etat de droit

Certains aspects de la crise ont conduit à l’effondrement de l’Etat de droit :

• l’occupation de la moitié du territoire national par une coalition de groupes surarméset dont certains ont proclamé un Etat indépendant dit AZAWAD et d’autres ont im-posé leur vision de la charia islamique dans le nord ;

• le renversement du pouvoir à Bamako par une junte militaire qui a suspendu laconstitution ;

• la perte de contrôle total des trois régions du nord et le Coup d’Etat à Bamako ontdramatiquement fragilisé l’édifice Etatique Malien ;

• un contexte de grande faiblesse, d’impuissance et de divisions des autorités civileset militaires.

Le Mali s’est trouvé dans une situation marquée par une confusion générale et la psychose.Cela est vrai aussi bien sur le plan politique que militaire.

Le Mali qui était cité comme modèle de démocratie est tombé dans l’instabilité politiquetandis que la rébellion au nord était dominée par des groupes islamistes.

A cause de ces crises, l’économie est tombée en lambeaux. De nombreuses entreprises etservices ont fermé et ont mis leur personnel en chômage technique. L’hôtellerie et la res-tauration fonctionnaient au ralenti. Certains employeurs ont procédé à des licenciements.

9VOIR LA LISTE DES VICTIMES RECENC2ES DANS LE RAPPORT CIRCONSTENCIE 2012 DE LA CNDH


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 2 40

CHAPITRE III

SITUATION CARCERALE AU MALI


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 241


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 2 42

Conformément à l’Article 2 de la loi n° 09-042 du 19 Novembre 2009 portant créationde la CNDH, des missions ont été effectuées par les commissaires pour évaluer la situationcarcérale dans les villes de MOPTI, SIKASSO, SEGOU, et BAMAKO. Ces visites ont concernéles maisons d’arrêt, les cellules de garde à vue des commissariats de police et de gendarmerie.

Ces lieux sont des lieux de détention officiels et connus.

Il existe par contre certains lieux comme ceux utilisés par la Sécurité d’Etat qui n’ont paspu être visités. Ces lieux non seulement échappent à tous contrôles mais ils ne rentrentpas dans les procédures judiciaires ordinaires dans la mesure où les avocats n’ont pas accèsà leurs clients arrêtés par ces structures.

Une délégation de la CNDH visitant la prison de Ségou


R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 243

Les visites ont révélé :

3.1. Au niveau des maison d’arrêt

3.1.1. Les effectifs

De manière générale, ces centres de détention ont un effectif pléthorique en dépassementconstant de capacité :

Bamako : 1874 détenus pour une capacité de 500 personnes. Soit un dépassement de 1374personnes.814 condamnés contre 1060 prévenus c’est à dire, en détention provisoire.

Sikasso : 214 détenus à la date du 23 mars 2013 pour une capacité de 150 personnes.

Ségou : 137 détenus repartis comme suit, 83 condamnés, 35 inculpés et 19 prévenus. Parmiles détenus il y a126 hommes, 2 femmes et 8 garçons et 1 une fille

Mopti : 120 détenus dont 1 femme et 4 mineurs.

3.1.2. La nourriture

Ces prisons manquent de moyens; la nourriture est composée de céréales : riz, mil, haricot.Les régisseurs pour la plupart ont souhaité une augmentation du budget en vue de faire faceconvenablement aux besoins alimentaire.

A la Maison Centrale d’Arrêt de Bamako, (aux dires du Régisseur) la provision alimentaire estde 52 tonnes 500kg de mil par trimestre, 17 tonnes de riz par trimestre, 7 tonnes de haricots.Ainsi, les détenus mangent le riz deux fois par semaine, le haricot une fois par semaine, ilsmangent la viande deux fois par semaine soit 60 kilos de viande par semaine.L’Etat fait de son mieux, mais à cause de l’effectif pléthorique, la qualité des repas reste à améliorer.

3.1.3. La santé

Sur le plan Sanitaire, ces maisons d’arrêt disposent de dispensaires dotés en général de produitspharmaceutiques de première nécessité très insuffisants par rapport à l’effectif des détenus.Les conditions d’hospitalisation sont très précaires et très en dessous des conditions qu’on peuttrouver dans les centres hospitaliers, notamment les CSCOM. A Ségou, la prison ne disposed’aucun dispensaire et d’aucune pharmacie. Le constat global fait ressortir l’existence de mé-dicaments livrés sans commande et sans que le besoin ne se pressente, laissant du coup l’im-pression d’une gestion informelle. Avant la crise, les visites médicales des detenus y étaienteffectuées par une ONG de bienfaisance dont le personnel a été rapatrié pour des raisonssécuritaires.

Les conditions d’hygiène sont inacceptables, avec pour tous ces centres un accès très limité àl’eau potable et des toilettes délabrés. Sauf à Ségou où l’environnement général de la maison


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d’arrêt est satisfaisant. Les eaux usées sont bien drainées, les aérations effectives.

L’effectif des détenus par chambre est acceptable. L’existence de l’eau potable est réconfortante.

3.1.4. Dortoirs

Les dortoirs sont exigus, engorgés, dépourvus de lits et insalubres. Les nattes constituent pources prisons les seuls moyens de couchette.

3.1.5. Locaux et environnement carceral

Toutes ces prisons visitées logent dans des locaux vétustes et inappropriés pour une vie saine.Le visiteur est frappé par les mauvaises conditions de vie, le manque d’aération et surtout parl’absence d’espace de jeu et de mobilité exposant les pensionnaires à de nombreuses patholo-gies dues à l’inactivité. La plupart des bâtiments datent de l’époque coloniale comme à Ségouoù les toits de certaines chambres se sont affaissés et risquent de s’écrouler pendant l’hivernagesi rien n’est fait. Les bâtiments n’ont reçu aucun coup de pinceaux depuis des décennies. Tou-jours à Ségou, certains partenaires s’étaient engagés à réhabiliter, voire construire une infirmerieet installer un moulin. Leur requête est restée sans suite au niveau de l’administration péniten-tiaire centrale.

Les missions ont noté le faible moyen dont disposent les surveillants par rapport à la complexitéde cette mission particulière qu’est la garde des personnes privées de leur liberté.Il faut remarquer qu’à part les conditions de vies déplorables dues au manque de moyens, lesmissions n’ont relevé aucun cas de torture.

Une vue de la prison de Ségou


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3.1.6. Depassement de délais

Les différentes missions ont fait le constat de l’existence de nombreux cas de dépassement dedélais de détention, allant de l’absence des ordonnances de maintien en détention à l’inexécu-tion des décisions de libération dues à la non communication ou à la communication tardivedes feuilles d’audience. Certains détenus sont libérés suite à une audience mais ils attendentsouvent trois jours pour le savoir. Il s’agit généralement de détenus qui n’ont pas d’avocats. Il faut signaler également des renvois intempestifs des dossiers des personnes en détention.Ces situations existent surtout à Ségou et à Bamako. Nous avons constaté qu’il y a encore desdétenus qui sont en détention provisoire depuis plus de dix(10) ans sans jugement. C’est le casde monsieur Seydou Diallo qui est sous mandat de dépôt depuis le 24 septembre 2001 par lajustice de Paix à Compétence Etendue de Kolondiéba pour homicide volontaire.

Nous avons signalé ce cas au Ministre de la justice et nous espérons qu’il prendra des disposi-tions pour faire libérer cette personne qui se trouve finalement en détention illégale.

Les surveillants de prison ont exprimé également des besoins en formation sur les droits desdétenus, ils ont aussi signalé les conditions de travail qui sont déplorables à la grande prisonde Bamako et le manque d’ateliers de travail pour les détenus.

La CNDH a constaté l’amélioration des conditions de détention en 2012 par rapport à l’année2011. L’Etat a fourni des efforts particulièrement dans le domaine sanitaire : certaines maisonsd’arrêt ont maintenant des infirmiers et des médicaments pour les détenus mais beaucoupreste à faire.

3.2. Cellules de garde à vue

L’analyse des différents rapports des visites signale la violation des délais de garde à vue dansbien des cellules. Elle fait ressortir aussi le mauvais entretien des cellules qui puent presquetoutes et sont en certains endroits dans un état de délabrement avancé.

A Ségou, le Commissariat du 1er arrondissement a deux cellules de détention nécessitant unassainissement. Dans celle des hommes vit un prévenu en dépassement des délais de garde à vue.A la Brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale de Ségou, le lieu de détention qui est vé-tuste, exigu et qui a déjà fait l’objet d’évasion, ressemble à un « four crématoire ».

3.3. L’importance des partenariats

Le personnel de la maison d’arrêt et de correction de Ségou a su développer des partenariatsqui appuient les différentes activités d’humanisation de la prison.Ces partenariats concernent les services de santé et de l’action sociale de la région, les ONGcomme Prisonniers sans frontières, Alphalog, Wallé et Care.

Ceci a permis de doter les chambres d’eau courante et d’assurer jusqu’à la crise, une visite mé-dicale hebdomadaire, une prise en charge des malades, un assainissement de l’environnementphysique et amélioration de la qualité des repas.


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CHAPITRE IV

LES ACTIVITES DE LA COMMISSIONNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME EN 2012


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Au cours de l’année 2012, la CNDH a entrepris de nombreuses activités de promotion et deprotection des droits de l’homme dans un contexte particulièrement difficile, marqué par lacrise institutionnelle et sécuritaire. Les activités de la CNDH ont été organisées autour de deuxobjectifs principaux :

• Le renforcement du cadre institutionnel de la CNDH• les activités de promotion et de protection des droits de l’homme

4.1. Au plan interne

4.1.1. Au titre des activités de promotion et de protection desdroits de l’homme


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4.1.1.1. Elaboration des rapports annuels et thématiques sur la situation des droits de l’hommeau Mali

Le 22 février 2012, la CNDH a organisé une réunion avec tous les commissaires en vue demettre en place un comité de rédaction et dégager les grandes lignes du rapport annuel 2011.Cette réunion a été suivie par de nombreuses séances de travail d’élaboration, de validation etde finalisation dudit rapport. La CNDH tient ici à remercier l’Institut Danois des Droits del’Homme et le PNUD à travers le Programme conjoint Droits de l’Homme pour leur appui pourl’élaboration et la publication de nos rapports.En outre, un rapport circonstancié sur les événements qui ont marqué le premier semestre 2012au Mali a été produit. Parmi ces événements, il faut noter le putsch militaire du 22 mars 2012,l’occupation des grandes villes du nord et les affrontements entre les « bérets rouges « et «bérets verts » de l’Armée nationale.

4.1.1.2. Organisation d’une journée de réflexion sur la situation politique et sécuritaireau Mali

Avec l’appui de l’Institut Danois des Droits de l’Homme, la CNDH a organisé une journée deréflexion sur la situation politique et sécuritaire au Mali. Les travaux de cette journée ont étéconsacrés à l’analyse de l’Accord -Cadre entre la CEDEAO et le CNRDRE et de l’analyse de laConstitution de 1992 en vue de proposer des solutions de sortie de crise au GouvernementMalien et à tous les acteurs politiques. Aux termes des travaux, une déclaration et une propo-sition de sortie de crise ont été publiées et envoyées à toutes les parties concernées.

4.1.1.3. Prévention de la Torture et autres peines ou traitements inhumains oudégradants

L’une des missions fondamentales de la CNDH est de veiller au respect des instruments inter-nationaux relatifs à la protection des droits de l’homme, notamment au respect des droits despersonnes privées de liberté. C’est dans cet esprit que la CNDH a organisé des visites dans leslieux de détention pour s’enquérir des conditions de vie des prisonniers et faire un rapport surla situation carcérale.

En tant qu’Institution Nationale des Droits de l’Homme et Mécanisme National de Préventioncontre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, la CNDH a organisédes visites à la Maison Centrale d’Arrêt et dans les autres lieux où se trouvaient les policiers etsoldats arrêtés au cours des affrontements entre les « bérets rouges » et « bérets verts » (Kati)et à la Gendarmerie du Camp I. Les rapports des visites de ces lieux sont disponibles.

4.2. Au Plan externe

Suite à l’occupation des trois grandes régions du nord du Mali par les islamistes et autresgroupes armés narcotrafiquants et le putsch militaire du 22 mars 2012, la CNDH a participé àde nombreuses rencontres internationales à l’intérieur comme à l’extérieur du Mali sur la si-tuation des droits de l’homme. Elle a, en outre, participé à toutes les étapes d’élaboration duRapport du Gouvernement Malien pour la saisine de la Cour Pénale Internationale.


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La CNDH a également participé aux réunions pour l’élaboration du rapport du Mali à l’ExamenPériodique Universel de janvier 2013 sur le Mali.

Conformément aux missions de protection et de promotion des droits de l’homme qui lui sontassignées, la CNDH entretient de très bonnes relations de travail avec certains partenaires in-ternationaux comme le PNUD dont elle a bénéficié de l’appui financier pour la publication durapport 2011. Il faut aussi citer l’appui technique et financier de l’Institut Danois des Droits del’Homme qui a permis de doter le Centre de documentation en matériels électroniques, mo-biliers, journaux, ouvrages de droits de l’homme. Cet appui a, par ailleurs, permis l’organisationde nombreuses activités didactiques et des conférences sur les questions prioritaires des droitsde l’homme au Mali.

Plusieurs rencontres ont eu lieu entre la CNDH, le Ministère de la Justice, les représentants dubureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale, certaines Ambassades, le Haut-commis-sariat aux Droits de l’Homme; Human Rights Watch, IRIN, RINADH, Avocats Sans Frontières etd’autres organisations internationales de Protection des Droits de l’Homme sur la situation desdroits de l’homme au Mali.

4.3. Au plan régional

Dans le cadre du renforcement des institutions nationales des droits de l’homme, la CNDH aactivement participé à de nombreux ateliers de formation et rencontres initiés par le Réseaudes Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme (RINADH) ;

4.3.1. Relations avec les organisations non-gouvernementales et autres institutions

En partenariat avec le Haut-commissariat aux droits de l’homme, la CNDH a mis en place unCadre de concertation des Institutions Nationales de droits de l’homme et des associations etorganisations de défense des droits de l’homme. Une réunion mensuelle se tient le 2è jeudi dechaque mois pour échanger des informations sur la situation des droits de l’homme. Au coursde ces réunions mensuelles, les membres du Cadre de concertation exposent la situation desdroits de l’homme au Mali et préparent des recommandations ou communiqués à l’attentiondes autorités concernées afin qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre unterme aux atteintes aux droits de l’homme. Des conférences de presse sont souvent organisées,selon l’ampleur des violations des droits de l’homme, en vue d’informer l’opinion nationale etinternationale sur ces questions.

La CNDH est membre de la Plate-forme DESC avec laquelle elle a participé à de nombreusesactivités de plaidoyer pour la vulgarisation et la ratification du Protocole facultatif se rapportantau Pacte international relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

La CNDH est membre de la Commission d’organisation de l’Espace d’Interpellation Démocra-tique. Dans ce cadre, elle a activement participé aux travaux préparatoires de la 17è édition eta lu publiquement une contribution le 10 décembre 2012 lors de cette édition (en raison desa pertinence, cette contribution a été annexée à ce rapport).


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4.1.2.Au titre du renforcement du cadre institutionnel la CNDH

La CNDH a bénéficié de l’appui de l’Ambassade Royale du Danemark pour le renforcement deses capacités et son fonctionnement à travers le financement de plusieurs activités dont entreautres des voyages d’étude auprès de certaines Institutions Nationales des Droits de l’Homme,le recrutement d’une assistante à la Présidente et l’achat de matériels et d’équipement et autresbesoins nécessaires à son fonctionnement.

Organisation de voyages d’étude auprès de deux institutions nationales des droits de l’homme.

4.1.2.1. Voyage d’étude auprès de la CNDH du Kenya

Avec l’appui de l’Ambassade du Danemark, une délégation de la CNDH, composée de quatrede ses membres, a effectué un voyage d’étude à Nairobi au Kenya du 9 au 14 septembre 2012.L’objectif de ce voyage était de s’inspirer de l’expérience de la Commission Nationale des Droitsde l’Homme du Kenya qui est une institution accréditée au statut A par le Comité internationalde coordination des Institutions Nationales des Droits de l’ Homme .Initialement le choix despays à visiter avait porté sur les institutions nationales des droits de l’homme du Ghana et duTogo. Cependant, en raison du fait que ces deux institutions sont également chargées d’ac-complir les fonctions de Médiateur de la République, la CNDH a opté pour le Kenya et le Marocsur recommandation du Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme(RINADH).

4.1.2.2. Voyage d’étude auprès du CNDH du Maroc

Une délégation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Mali composée de sixmembres a effectué un voyage d’étude auprès du Conseil National des Droits de l’Homme duMaroc du 05 au 09 Janvier 2013. L’objectif de ce voyage était de s’inspirer des expériences etdes bonnes pratiques du Conseil national des droits de l’Homme du Maroc qui est une Institu-tion Nationale des Droits de l’Homme avec statut A.

Les deux voyages d’étude ont été sanctionnés par des rapports de mission sur le fonctionne-ment des institutions nationales des droits de l’homme du Maroc et du Kenya. Les commissairesse sont alors inspirés de ces rapports pour élaborer un avant-projet de loi portant création etmodifiant la loi de la CNDH en vue de la rendre conforme aux Principes de Paris.


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4.1.2.3. Participation à des ateliers de formation et autres activités connexes

Les membres de la CNDH ont participéentre autres aux activités suivantes :

• Séances d’écoute à l’Assembléenationale sur l’adoption du projet de loiportant amnistie des évènements sur-venus lors du putsch militaire du 22mars 2013 ;

• Journée d’Echanges au CICB surles mesures privatives de liberté, orga-nisée par le Ministère de la Justice ;

• Formation Régionale à Cotonouau Benin sur les Droits de l’Homme et

le Droit des Refugiés pendant les crises électorales, organisé par la Chaire UNESCO ;

• Atelier d’Elaboration du Formulaire d’Identification des Cas d’esclavage, organisé parl’association TEMEDT ;

• Assemblée Générale du Réseau des Institutions Nationales ouest -africaines des Droitsde l’Homme à Abuja, Nigeria ;

• 25è session du CIC à Genève ;

• Atelier de Présentation du livre intitulé « L’Esclavage au Mali » et d’élaboration d’unProjet de Loi portant incrimination des pratiques de l’esclavage au Mali par l’associationTEMEDT ;

• Séminaire Commémoratif du 10èmeanniversaire des Lignes Directrices de Robben Islandà Johannesburg, Afrique du Sud ;

• Atelier de Formation des ONG et INDH sur les Techniques de Monitoring, de Documen-tation et d’Enquête et de Rédaction des Rapports sur les Violations des Droits del’Homme, organisé par le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme ;

• Atelier de Formation des INDH francophones sur le Système de Traitement des Plaintesà Dakar, Sénégal ;

• Atelier de Formation sur la Promotion du Genre, organisé par l’Union Européenne ;

• Congrès de l’Association Francophone des Commissions Nationales des Droits del’Homme à Casablanca, Maroc ;


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• Atelier de préparation d’un Projet d’Appui à la Prévention de la Torture au Mali à l’in-tention du Sous –Comité pour la prévention de la torture(SPT) ;

• Séance de travail avec l’UNICEF et le Ministère de la Justice sur le Cadrage de la StratégieNationale pour la Prévention et la Réponse à la Problématique du Recrutement et l’Uti-lisation des Enfants dans les Forces/Groupes Armés ;

• Plusieurs séances de travail avec l’Institut Danois des Droits de l’Homme (IDDH), qui estun partenaire technique et financier de la CNDH, sur l’élaboration du rapport sur la si-tuation des droits de l’homme, un mécanisme de traitement des plaintes et autres ac-tivités de renforcement de la CNDH.

4.1.2.4. Les réunions du Bureau et des assemblées de la Commission Nationale

Tout au long de l’année 2012, malgré les crises sécuritaires et institutionnelles, le bureau dela Commission Nationale des Droits de l’Homme s’est réuni de façon régulière sous la prési-dence de sa présidente.

Par ailleurs, des réunions ont été tenues avec l’ensemble des commissaires pour échanger surles questions de droits de l’homme et autres préoccupations nationales.

4.1.2.5. Les audiencesParmi les principales activités de la Commission Nationale figurent les audiences accordées auxdifférentes personnalités, aux Ambassades, aux ONGS ou Organismes internationaux œuvrantdans les domaines des droits de l’homme.

Ces rencontres ont été l’occasion d’échanges très enrichissants avec des spécialistes des ques-tions liées aux droits de l’homme et dont l’expérience et le regard extérieur ne peuvent quecontribuer à l’amélioration de l’efficacité des missions dévolues à la Commission Nationale.

4.1.2.6. Les déclarationsConformément à sa mission de sensibilisation, d’information et d’éducation de l’opinion na-tionale et internationale, la CNDH a publié plusieurs déclarations sur les questions ayant traitaux violations graves des droits de l’homme.


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4.1.2.7. Réception et traitement de plaintes

En 2012, la CNDH a reçu une soixantede plaintes et dénonciations portantsur des cas de violations des droits del’Homme tels que des disparitions for-cées, des assassinats, des réclamationsde salaire, des litiges de terre, des licen-ciements, des tortures comme le casde Moustapha Koné.

Monsieur Moustapha KONE est de na-tionalité malienne. Il est né vers 1973 àBamako (MALI) et est cordonnier deson état.

En 2007, suite à une affaire d’escroquerie portant sur la somme de quatre vingt dix mille (90000) francs CFA, il a été conduit devant le Tribunal de Première Instance de la Commune IV oùil a été reconnu coupable des faits et condamné à dix huit (18) mois d’emprisonnement.

En exécution de sa peine, il a été conduit à la Maison Centrale d’Arrêt de Bamako d’où il a été,successivement, transféré à la prison de Tominian, ensuite à Bla. Durant son séjour pénitencierà Bla qui s’est étendu de 2008 au 2 novembre 2009, date de sa libération, il a été victimes depires formes de tortures : matraque, limage des doigts, etc. (illustrées par la photo ci-contre).

A vingt jours de sa libération, il a été reçu par le médecin Chef du Centre de santé de N’Tomi-corobougou, le Docteur Ibrahim Fall, qui lui a donné des soins.

Ces sévices et tortures dans les prisons semblent être des faits banals dans les lieux de détention. Or, aux termes des dispositions pertinentes de la Convention contre la torture et autres peinesou traitements cruels, inhumains et dégradants ratifiée par le Mali, la torture sous toutes sesformes et en toutes circonstances, est interdite.

Mieux, la Constitution du 25 février 1992 stipule en son «Article 3 : Nul ne sera soumis à latorture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants. Tout indi-vidu, tout agent de l'Etat qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soitsur instruction, sera puni conformément à la loi.»

Le Ministre de la Justice a été saisi par la CNDH du cas de Moustapha Koné afin que les auteursde ces tortures puissent être poursuivis et punis conformément à la loi. En plus, MoustaphaKoné a interpelé l’Etat lors de la 17è édition de l’EID du 10 décembre 2012.

La CNDH est en train de suivre ce dossier afin que les faits de torture dont Moustapha Koné aété victime ne puissent pas restés impunis.


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RECOMMANDATIONS

1. Relativement à l’impunité

Les perspectives de lutte contre l’impunité doivent s’inscrire dans une volonté politique affichée,et pour les autorités de la transition rechercher et traduire devant la justice les auteurs desgraves violations des Droits de l’Homme commises en 2012.

Cela passe par :• une coopération effective et totale avec la Cour Pénale Internationale pour les crimes

relevant de sa compétence ;

• le renforcement des juridictions nationales ;

• le suivi des poursuites engagées contre des auteurs et complices de violations des droitsde l’homme devant les juridictions nationales et internationales ;

• le respect des procédures d’arrestation ;

• la sensibilisation des surveillants de prison, voire leur sanction pour tout cas de tortureset de traitements cruels, inhumains et dégradants avéré en vue de mettre fin à de tellespratiques.

2. Relativement à la situation carcérale

Les différentes rencontres avec le personnel des prisons et lieux de détention, lors des visiteseffectuées et les échanges collectifs et individuels avec les détenus ont permis de formuler lesrecommandations suivantes :

2.1. Au Gouvernement du Mali

• la réhabilitation des Maisons d’Arrêt et de Correction qui sont dans un état de délabre-ment et la construction de nouvelles pour désengorger celles surpeuplées ;

• la construction d’un poste de garde et sa dotation en armement approprié (ex. PistoletMitrailleur (PM)) en vue de mieux sécuriser les Maisons d’Arrêt et de Correction au regarddes nouvelles formes d’insécurité nées de la crise sécuritaire septentrionale et dans laperspective de l’arrestation des terroristes qui occupaient les régions septentrionales du Mali ;

• l’équipement des Maisons d’Arrêt et de Correction en infirmerie, en boîtes de pharma-cie, en ambulances et en véhicules de liaison, selon le cas ;

• la dotation des Maisons d’Arrêt et de Correction en matériels de couchage (lits, matelas,draps et autres accessoires) ;


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• la libération des détenus en dépassement de délai légal de détention ;

• la formation continue des agents des Maisons d’Arrêt et de Correction notamment dansle domaine psychosocial en vue de renforcer les mesures de prise en charge sociale desdétenus ;

• la diligence dans le traitement des requêtes des partenaires opérationnels qui accompa-

gnent le processus d’humanisation des lieux de privation de liberté.

• L’intensification des mesures d’hygiène et d’assainissement des lieux de privation de li-berté, surtout les lieux de garde-à-vue par la construction de toilettes respectueuses dela dignité et de l’intimité humaine ;

• le respect des délais de garde-à-vue conformément au Code de procédure pénale ;

• la prise en charge alimentaire des personnes placées en garde-à vue ;

• la sensibilisation de la population carcérale aux mesures d’hygiène et d’assainissement ;

• l’interdiction d’apporter des aliments dans les emballages plastiques ;

• la formation des surveillants de prison sur les droits des détenus ;

2.2. A la Commission Nationale des Droits de l’Homme

• l’organisation systématique et régulière des visites et missions de suivi de l’ensembledes lieux de privation de liberté, en priorisant ceux situés à l’intérieur des régions ;

• l’intensification des actions de sensibilisation dans des lieux de détention mieux humaniséset plus favorables à la réinsertion sociale ;

• la formation des agents de l’administration pénitentiaire en droits de l’homme et en psy-chosociologie.

2.3. Aux Organisations de la société civile

• le suivi régulier des prisons et lieux de détention pour amener le personnel pénitentiaireà mieux observer les règles minima des droits des détenus au Mali ;

• la sensibilisation des populations pour un changement de comportement en vue d’aiderà faire des lieux de privation de liberté des espaces de réinsertion sociale ;

• l’accompagnement du personnel pénitentiaire dans leurs actions d’édification de lieuxde privation humanisés et répondant aux normes régulièrement admises.


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ANNEXES

Contribution de la CNDH à la 17è édition de l’Espaced’Interpellation Démocratique (EID)


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Contribution de la CNDH à la 17ème édition de l’Espace d’InterpellationDémocratique (EID)

• Monsieur le Président du Jury d’honneur,• Mesdames, messieurs les membres du Jury d’honneur,• Excellence monsieur le premier Ministre, chef du gouvernement,• Honorable, monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,• Honorable monsieur le Président du Haut Conseil des Collectivités,• Mesdames et messieurs les présidents des Institutions de la République,• Monsieur le Ministre de la Justice Garde de Sceaux,• Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement,• Mesdames et Messieurs les représentants du Corps Diplomatique • Consulaire et des Institutions Internationales accréditées au Mali,• Monsieur le Médiateur de la République,• Distingués invités, en vos titres, grades et qualités,

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH-Mali) adresse ses sincères félicitationsau gouvernement pour la pérennisation de cette tribune d’expression qui constitue sans aucundoute une spécificité de la démocratie malienne. La CNDH-Mali se réjouit également du choixdu Médiateur de la République pour l’organisation des éditions de l’Espace d’Interpellation Dé-mocratique.

Cependant, c’est avec émotion et gravité que je m’adresse à cette auguste assemblée pour ap-porter le message de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, au moment où notrepays vit les épisodes les plus sombres de son histoire. Pendant que le nord est occupé par desbandits armés qui y imposent leur vision de la Charia, le sud est devenu un quasi « no man’sland » où des paisibles citoyens se font enlever, agresser et même arrêter sans enquête, ni pour-suite de la part des autorités publiques.

Nous ne sommes plus en sécurité dans les rues, dans les services et même dans nos familles. Le monde entier a les yeux braqués sur nous aujourd’hui. L’attente est forte. Les exigences éle-vées. Notre responsabilité est immense. C’est donc le moment propice d’entreprendre des ac-tions salvatrices pour la restauration de la démocratie et la reconquête du nord. C’est aussi lemoment de mettre nos différends de coté, quels que soient leur nature et leur motif, en vued’amorcer le processus de paix et d’unité nationale.


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Monsieur le Premier Ministre, Mesdames, Messieurs,Honorables Invités,

La Commission Nationale des Droits de l’Homme du Mali a été évaluée par le Comité Interna-tional de Coordination des Institutions nationales (CIC) cette année et n’a obtenu que le statutB, au lieu du statut A, en raison du fait qu’elle n’est pas conforme aux Principes de Paris quiconstituent la source des normes relatives aux institutions nationales des droits de l’homme.

C’est pourquoi, la CNDH-Mali exhorte les Autorités Maliennes, les partenaires techniques et fi-nanciers du Mali à soutenir et appuyer cette Institution Nationale de Droits de l’Homme afinqu’elle puisse accomplir effectivement ses missions, car c’est tous ensemble que nous feronsdes droits de l’homme une réalité au Mali.

Excellence Monsieur le Premier Ministre,Honorables Membres du Jury,Chers Invités,

Au cours de cette année, les droitsde la femme et des enfants ont par-ticulièrement retenu l’attention de laCNDH. Dans le Rapport annuel2011 et Rapport Circonstancié2012, l’analyse de la situation desfemmes et des enfants a relevé quel’égalité tant prônée par la constitu-tion et les textes juridiques interna-tionaux ratifiés n’est en réalité qu’unvain mot. Même si le Mali a adhéréà plusieurs instruments juridiques in-ternationaux de promotion et deprotection des droits de la femme

comme la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femmeratifiée par le Mali depuis 1986 ; le Protocole de Maputo et la Déclaration Solennelle des Chefsd’Etat sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique.

Certes, des efforts ont été consentis çà et là, force est de constater que les femmes et les en-fants font encore l’objet de discrimination dans certains textes juridiques en raison du manqued’harmonisation avec les conventions internationales ratifiées.

Nul n’est sans savoir que la discrimination à l’égard des femmes est une violation grave du prin-cipe de l’égalité et du respect de la dignité humaine.

Les violences faites aux femmes, certaines pratiques culturelles néfastes comme l’excision, lesmariages forcés et précoces, pour ne citer que ceux-ci, persistent encore au Mali. Il faut signalerl’absence de lois spécifiques réprimant les violences faites aux femmes.


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Aussi, faut-il souligner l’insuffisance des efforts de prise en compte des préoccupations desfemmes dans les politiques, programmes et législations au Mali et même dans le projet deConstitution ; ainsi que l’insuffisance du nombre de femmes dans les instances de prise de dé-cisions. Le fossé entre les textes, les visions et la réalité est toujours grand.

Au nord du pays, les femmes et les enfants vivent dans une extrême précarité avec l’applicationstricte de la Charia.

Nombreuses sont les femmes qui ne travaillent plus, donc ne pouvant plus subvenir aux besoinsde leurs familles.

Nombreuses sont celles qui observent avec amertume et désespoir l’avenir de leurs enfantsbrisé avec la destruction des écoles et centres de formation.

Nombreuses sont les femmes enceintes qui ne peuvent bénéficier de soins médicaux à causedu déficit du personnel de santé de sexe féminin.

Nombreuses sont les femmes qui ont été agressées, séquestrées et violées par les islamistes etnarcotrafiquants.

La CNDH-Mali s’indigne quand au sort réservé aux milliers d’enfants dont l’avenir est à jamaismenacé suite aux pillages des hôpitaux, écoles et autres infrastructures. Quel avenir pour unenfant qui n’a plus le droit d’aller à l’école, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit depratiquer sa religion en toute liberté et le droit de s’épanouir ?

De façon plus générale, l’occupation du nord MALI par des groupes armés s’est caractériséepar des violations graves et massives des droits de l’homme. On ne peut ne pas citer les crimesde guerre et crimes contre l’humanité commis à Aguel Hoc, Ménaka, Tombouctou, Gao etHombori qui ont été les lieux où les groupes terroristes et islamistes ont commis des atrocitésinnommables.

Des centaines de milliers de Maliens ont été jetés sur les sentiers de l’exil intérieur et extérieur,contraints de quitter leurs foyers.

Toutes les atrocités et exactions auxquelles ont été soumises les populations du nord engagepleinement la responsabilité de l’Etat qui dispose d’une armée, d’une gendarmerie et d’unepolice. En laissant les populations Maliennes souffrir le martyre pendant 9 mois, sans la moindreintervention militaire pour les défendre, les responsables de l’Etat et les chefs militaires sontcoupables de complicité et devront répondre eux aussi du chef de ces crimes.


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Excellence Monsieur le Premier MinistreHonorables membres du Jury d’honneurMesdames, Messieurs,Honorables Invités.

Les violations graves et massives des droits de l’homme n’ont pas été commises seulement aunord. En effet, le sud aussi a connu son lot d’enlèvements illégaux, d’arrestations arbitraires,de détentions illégales, de tortures, de traitements inhumains, humiliants et dégradants, etenfin de disparitions forcées. Des journalistes sont bastonnés pour les faire taire.

Plus récemment, des personnes ont été fusillées à Diabali dans la région de Ségou. A ce jour,aucun indice n’est visible sur la diligence des enquêtes qui auraient été menées et aucun res-ponsable militaire n’a été inquiété.

Ces actes illégaux d’enlèvements et de violences continuent à l’encontre de paisibles citoyensen violation de toutes les règles de l’Etat de droit. C’est ainsi que des commissaires de policeont été enlevés par des sous-officiers et agents pour être embastillés au GMS où ils furent tor-turés au vu et au su de la hiérarchie.

Madame MAIGA Sinè DAMBA a fait l’objet d’une tentative musclée d’enlèvement par des mi-litaires armés ; elle n’a dut son salut qu’à l’opposition ferme de son personnel. De même Mon-sieur AG Moussa, Directeur National du contrôle financier, a fait l’objet d’enlèvement par despersonnes armées inconnues qui sont allées l’interroger dans les broussailles avant de le libérer.Le dernier acte en date est l’enlèvement devant la compagnie para par des hommes armésd’un soldat parachutiste, le samedi 1er décembre aux environs de minuit.

Malgré des plaintes formelles contre ces cas de tortures et disparitions forcées adressées auxautorités judiciaires compétentes, aucune enquête judiciaire n’est à ce jour ouverte.

Seule a donné lieu à un semblant d’enquête la tentative d’assassinat du Président de la répu-blique par intérim par une foule organisée et instrumentalisée sans que les forces de l’ordrebien qu’avisées ne lèvent le petit doigt. Aucun des présumés auteurs n’est inquiété et l’enquêtepiétine.

Honorables membres du jury d’honneur,Où est la justice ?Où sont les juges garant des droits et libertés constitutionnels ?Nous vous remercions pour votre aimable attention.


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Date post:	29-Jun-2020
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